Loi régionale 20 juin 1978, n. 45 - Texte originel
Loi régionale n° 45 du 20 juin 1978,
portant extension des dispositions visées à la loi régionale n° 16 du 5 juin 1974, en faveur des personnes exerçant une activité commerciale, domiciliés en Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 8 du 31 août 1978)
Les dispositions visées à la loi régionale n° 16 du 5 juin 1974 relatives à l'octroi d'une indemnité journalière pour hospitalisation à faveur des exploitants agricoles et des artisans domiciliés en Vallée d'Aoste, sont étendues aux commerçants, titulaires et collaborateurs d'entreprise, inscrits sur les listes des noms de personnes exerçant une activité commerciale et à la respective Caisse Mutuelle régionale de maladie et domiciliés en Vallée d'Aoste.
La charge annuelle de vingt millions de Lires, résultant de l'application de la présente loi, s'appliquera au chapitre 8525 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1978 et sur le correspondant chapitre du budget pour les années suivantes, dont le titre est ainsi modifié: «Dépenses pour l'octroi d'indemnités journalières pour hospitalisation en faveur des exploitants agricoles, des artisans et des personnes exerçant une activité commerciale, domiciliés en Vallée d'Aoste».
A la couverture de la charge visée au précédent alinéa, on pourvoit moyennant réduction d'une somme égale au fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives en cours de perfectionnement, imputé au chapitre 2175 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1978 (point n° 20 de l'annexe E de ce budget même).
Pour les années suivantes, la charge sera imputée avec loi d'approbation des correspondants budgets.
Au budget de la Région pour l'exercice financier 1978 sont apportées les modifications suivantes:
PARTIE DEPENSES
Diminution:
Chap. 2175 - Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives en cours de perfectionnement. )(Dépenses courantes - Annexe E) 20 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 8525 - Dépenses pour l'octroi d'indemnités journalières pour l'hospitalisation en faveur des exploitants agricoles et des artisans domiciliés en Vallée d'Aoste
20 000 000 L.