Loi régionale 5 novembre 1976, n. 45 - Texte originel
Loi régionale n° 45 du 5 novembre 1976,
portant révision, pour l'année 1975, des primes visées à l'art. 2 lettre B) de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974.
(B.O. n° 12 du 25 novembre 1976)
Art. l
Les primes visées à la lettre h) de l'art.2 de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974 sont fixées à la valeur maximum de:
- 121 L. par km d'autocar pour toutes les lignes ou portions de ligne fonctionnant sur le territoire régional et dont les têtes de ligne sont à une altitude inférieure à 800 m;
- 211 L. par km d'autocar pour toutes les lignes ou portions de ligne fonctionnant sur le territoire régional ayant au moins une tête de ligne située à une altitude supérieure à 800 m, à condition qu'elle soit située sur le territoire de la Région de la Vallée d'Aoste, non comprises les lignes qui parcourent exclusivement la direction Turin-Aoste-Courmayeur.
La Junte régionale adopte les délibérations prévues aux articles 9 et l0 de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974.
La charge créée par l'application de la présente loi, prévue à 49 millions de Lires par an, sera portée au chapitre 481 de la partie Dépenses du budget de la Région, pour l'exercice financier 1976, et aux chapitres correspondants du budget pour les années suivantes. La couverture de l'augmentation de la dépense pour l'exercice financier 1976 et pour les exercices suivants est assurée par une augmentation correspondante des recettes constatées au chapitre 13 de ce même budget et par l'augmentation normale des recettes fiscales dues à la Région, visées à ce dit chapitre ou aux chapitres correspondants ou de remplacement des Recettes des budgets, pour l'exercice 1977 et suivants.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1976:
PARTIE RECETTES
Augmentation :
Chapitre 13 - Recettes des quotes-parts fixes de répartition, entre l'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues aux lettres e) et f) du l er alinéa, du 2me alinéa de l'art.3 et de l'art.4, de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971
L. 49.000.000
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chapitre 481
Dépenses pour l'octroi de contributions de gestion aux entreprises concessionnaires des services de lignes d'autocars pour voyageurs
L. 49.000.000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.