Loi régionale 29 décembre 1975, n. 45 - Texte originel
Loi régionale n° 45 du 29 décembre 1975,
portant approbation d'une augmentation de dépense annuelle pour le versement d'une indemnité journalière, en cas d'invalidité temporaire due à un accident de travail, en faveur des travailleurs indépendants de l'agriculture.
(B.O. n° 11 du 30 décembre 1975)
Pour l'application des lois régionales n° 30 du 31 août 1972 et n° 38 du 8 novembre 1974, portant dispositions pour le versement de l'indemnité journalière, en cas d'invalidité temporaire due à un accident de travail, en faveur des travailleurs indépendants de l'agriculture, est approuvée l'augmentation de la dépense annuelle de dix millions de lires, à compter de l'exercice financier 1975.
La charge de dix millions de lires consécutive à l'application de la présente loi sera applicable au chapitre 755 du budget de la Région pour l'année 1975, après prélèvement préalable d'une somme égale au chapitre 206 de la partie Dépenses de ce même bilan, et aux chapitres correspondants des années suivantes.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1975:
- Partie Dépenses
- Augmentation:
Chap. 755 «Dépenses pour l'extension aux travailleurs indépendants de l'agriculture résidents en Vallée d'Aoste, de l'indemnité journalière, en cas d'invalidité temporaire due à un accident de travail»
L. 10.000.000
- Réduction:
- Chap. 206 «Fonds spécial pour charges consécutives à des dispositions législatives en cours d'élaboration (Dépenses courantes - Annexe E)»
L. 10.000.000
La présente loi est déclarée urgente, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial, et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.