Loi régionale 19 décembre 1997, n. 44 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 44 du 19 décembre 1997,
modifiant la loi régionale n° 36 du 10 novembre 1997 portant première mesure de rectification du budget 1997 de la Région et nouvelle définition des autorisations de dépense.
(B.O. n° 61 du 30 décembre 1997)
Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.