Loi régionale 20 octobre 1995, n. 44 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 44 du 20 octobre 1995,
modifiant la loi régionale n° 39 du 4 septembre 1995 portant dispositions et critères généraux en matière d'attribution, de détermination des loyers et de gestion des logements sociaux.
(B.O. n° 50 du 14 novembre 1995)
(Abrogée par l'art. 90 de la loi régionale no 3 du 13 février 2013)