Loi régionale 20 octobre 1995, n. 44 - Texte originel
Loi régionale n° 44 du 20 octobre 1995,
modifiant la loi régionale n° 39 du 4 septembre 1995 portant dispositions et critères généraux en matière d'attribution, de détermination des loyers et de gestion des logements sociaux.
(B.O. n° 50 du 14 novembre 1995)
1. L'annexe B de la loi régionale n° 39 du 4 septembre 1995 portant dispositions et critères généraux en matière d'attribution, de détermination des loyers et de gestion des logements sociaux est remplacée comme suit:
Annexe B
Limites de revenu visées à l'art. 44 en vue de l'application de l'art. 48
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Composition du ménage |
Catégorie « protégée » tranche A |
Catégorie « sociale » tranche B |
Catégorie « administrée » tranche C |
Catégorie « administrée » tranche 2 |
Catégorie « dérogation » tranche E |
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Revenu effectif |
Revenu conventionnel |
Revenu conventionnel |
Revenu conventionnel |
Revenu conventionnel |
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Jusqu'à 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes et plus |
pension min. INPS+pension sociale pension min. INPS+pension sociale pension min. INPS+pension sociale pension min. INPS+pension sociale |
Jusqu'à 17.000.000 Jusqu'à 20.000.000 Jusqu'à 23.000.000 Jusqu'à 26.000.000 |
de 17.000.001 à 22.000.000 de 20.000.001 à 25.000.000 de 23.000.001 à 28.000.000 de 26.000.001 à 31.000.000 |
de 22.000.001 à 27.000.000 de 25.000.001 à 30.000.000 de 28.000.001 à 33.000.000 de 31.000.001 à 36.000.000 |
de 27.000.001 à 37.200.000 de 30.000.001 à 44.400.000 de 33.000.001 à 52.200.000 de 36.000.001 à 60.000.000 |
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'art. 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.