Loi régionale 19 août 1992, n. 44 - Texte originel
Loi régionale n° 44 du 19 août 1992,
modifiant la loi régionale n° 9 du 24 janvier 1989, portant mesures pour la qualification et le développement des entreprises artisanales.
(B.O. n° 37 du 25 août 1992)
(Finalités)
1. La lettre b) du premier alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 9 du 24 janvier 1989, portant mesures pour la qualification et le développement des entreprises artisanales, est remplacée comme suit:
«b) la construction ou l'achat - y compris les ouvrages de rénovation, de restructuration fonctionnelle ou d'agrandissement - des immeubles destinées à l'activité d'entreprises artisanales. »
(Disposition financière)
1. La dépense accrue dérivant de l'application de l'article 1er, estimée à L 1.000.000.000 pour 1992, grèvera le chapitre 47500 du budget de l'année courante.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par le prélèvement d'un montant correspondant de la dotation inscrite au chapitre 69020 - Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement - à valoir sur la disponibilité résiduelle de la provision prévue à l'annexe 8 du budget 1992, concernant « Actions de soutien à l'implantation d'équipements contre la pollution dans les installations industrielles (Cod. C.1.3.) ».
3. A compter de 1993, les dépenses dérivant de l'application du premier et du deuxième alinéas de l'article 4 de la loi régionale n° 9 du 24 janvier 1989 seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1992 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, aux termes de l'exercice courant et des fonds de caisse :
Diminution
Chapitre 69020
«Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 1.000.000.000
Augmentation
Chapitre 47500
dont la dénomination est modifiée comme suit: «Subventions à des consortiums et à des sociétés pour la construction, l'achat, la restructuration fonctionnelle ou l'agrandissement des immeubles destinées à l'activité d'entreprises artisanales
L.r. n° 9 du 24 janvier 1989, art. 4, deuxième alinéa
L 1.000.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.