Loi régionale 10 juin 1983, n. 44 - Texte originel

Loi régionale n° 44 du 10 juin 1983,

portant octroi d'une subvention à la SNAM S.p.A. pour la construction d'un méthanoduc dans la Région.

(B.O. n° 15 du 27 juin 1983)

Art. ler

Afin de relier la Région de la Vallée d'Aoste au réseau national des méthanoducs, le Gouvernement régional est autorisé à octroyer à la SNAM S.p.A. une subvention financière à fonds perdu qui devra être versée au cours des années 1983, 1984 et 1985.

La subvention globale de 30 000 000 000 de lires, rapporté à la date du i avril 1983 demeure stable même en cas d'augmentation des coûts pour la réalisation de l'ouvrage visé à l'alinéa précédent.

D'éventuels coûts plus élevés dus à des éléments variables qui s'avéreraient nécessaires au moment de l'élaboration du plan d'exécution, seront financés par une loi successive.

Art. 2

L'allocation de la subvention sera effectuée par versements annuels, le premier versement à la charge du budget 1983, dont le montant s'élève à 12 500000000 de lires, devra être versé dans un délai de trente jours à compter de la date de stipulation de la convention passée avec la SNAM S.p.A. et, en tout cas, pas plus tard que le 30 juin 1983.

Les versements suivants, à la charge des budgets des années 1984 et 1985, seront augmentés d'une somme égale aux intérêts échus sur le montant restant de la subvention entre la date du 1er avril 1983 et celle du versement effectif.

L'augmentation visée à l'alinéa précédent sera calculée en utilisant comme pourcentage la moyenne pondérée du taux officiel d'escompte pendant la période considérée, augmentée de deux points.

Art. 3

Le Gouvernement régional est autorisé à décider de tous les actes administratifs relatifs à la Stipulation de la convention avec la SNAM S.p.A.

Art. 4

Les dépenses à la charge de la Région dérivant de l'application de la présente loi, dont le montant prévu est de 34 300 000 000 de lires, dont 30 000 000 000 de lires pour la subvention à fonds perdu et 4 300 000 000 de lires pour les intérêts, dus aux termes de l'article 2, sont réparties comme suit:

- pour l'année 1983, 12 500 000 000 de lires;

- pour l'année 1984, 12 300 000 000 de lires, dont 1 800 000 000 de lires à titre de majorations pour les intérêts passifs;

- pour l'année 1985, 9 500 000 000 de lires, dont 2 500 000 000 de lires à titre de majoration pour les intérêts passifs.

Les dépenses indiquées au précédent alinéa grèveront:

1) le chapitre à instituer n° 36450 « Subvention financière à fonds perdu à la SNAM S.p.A. pour la construction d'un méthanoduc en Vallée d'Aoste - L.R. n° 44 du 10 juin 1983, du budget pour l'année 1983, et les chapitres correspondants des budgets à venir pour la partie relative à la subvention à fonds perdu.

2) Le chapitre «Dépenses pour les intérêts passifs contractuels échus de la subvention à la SNAM S.p.A. pour la construction d'un méthanoduc en Vallée d'Aoste », qui sera institué à compter de l'exercice 1984 dans la Partie Dépenses du budget régional pour la quote-part relative à la majoration pour des intérêts passifs.

La charge visée aux alinéa précédents est couverte:

- pour l'année 1983, par la réduction d'un montant de 12 500 000 000 de lires du chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour d'ultérieurs programmes de développement » (annexe n° 8 - secteur II - Développement économique) du budget de la Région pour l'exercice 1983.

- pour les années 1984 et 1985, par l'utilisation de 21 800 000 000 de lires des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.2.09 - Interventions promotionnelles pour l'industrie - du budget pluriannuel 1983/1985.

Art. 5

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1983:

Partie Dépenses

Diminution

Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour d'ultérieurs programmes de développement - Dépenses d'investissement »

12 500 000 000 de lires

Augmentation

Secteur II - Développement économique

Programme 2.2.2.09 - Interventions promotionnelles pour l'industrie

Chap. 36450 (nouvellement institué) « Subvention financière à fonds perdu à la SNAM S.p.A. pour la construction d'un méthanoduc en Vallée d'Aoste »

L. R. n° 44 du 10 juin 1983

12 500 000 000 de lires

Art. 6

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.