Loi régionale 24 août 1982, n. 44 - Texte originel
Loi régionale n° 44 du 24 août 1982,
portant approbation du bilan de la Région pour l'exercice financier 1981.
(B.O. n° 13 du 4 octobre 1982)
Approbation du bilan. Situation: de caisse, financière et patrimoniale
Le bilan de la Région autonome de la Vallée d'Aoste pour l'exercice financier 1981, est approuvé dans chacun de ses résultats et dans l'ensemble des résultats du présent article et des articles suivants:
Situation de caisse
- Fonds de caisse à la clôture de l'exercice 1980 34 411 044 955 L.
- Recouvrements au cours de l'exercice 1981 139 620 234 526 L.
Total des recouvrements 174 031 279 481 L.
- Paiements au cours de l'exercice 1981 183 803 811 584 L.
Déficit de caisse au 31 décembre 1981 9 772 532 103 L.
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Situation financière
- Déficit de caisse au 31 décembre 1981 9 772 532 103 L.
- Restes à recouvrer au 31 décembre 1981 70 444 406 887 L.
Total de l'actif au 31 décembre 1981 60 671 874 784 L.
- Restes à payer au 31 décembre 1981 86 127 378 739 L.
Déficit d'administration au 31 décembre 1981 25 455 503 955 L.
Situation patrimoniale
- Actif net d'inventaire au 314 décembre 1980 47 111 790 800 L.
- Variation de l'actif au cours de l'exercice 1981
en augmentation à l'actif 40 726 828 204 L
en diminution au passif 55 555 889 361 L. 96 282 717 565 L.
Total de l'actif 143 394 508 365 L.
- Variations du passif au cours de l'exercice 1981
en diminution à l'actif 58 412 476 407 L.
en augmentation au passif 71 287 084 485 L. 129 699 560 890 L.
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1981 13 694 947 475 L.
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Gestion de l'exercice en cours: Recettes
Les recettes dérivant des propres impôts, du produit des impôts du trésor public, de la quote-part affectée par celui-ci, de subventions et d'allocations de l'Etat et en général du transfert de fonds de l'Etat, des revenus patrimoniaux, de bénéfices d'organisme ou d'agences régionales, d'aliénations de biens patrimoniaux, de souscriptions de prêts et d'autres opérations de crédit et pour des comptabilités spéciales, constatées au cours de l'exercice financier 1981, pour la compétence dudit exercice, sont résumées et établies comme suit: 168 444 942 613 L.
dont:
- recouvrées 118 109 213 273 L.
restant à recouvrer 50 335 729 340 L.
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Gestion de l'exercice en cours: Dépenses
Les dépenses courantes, d'investissement et pour le remboursement des emprunts et des prêts et pour des comptabilités spéciales de la Région constatées au cours de l'exercice financier 1981pour la compétence dudit exercice sont résumées et établie comme suit:
204 592 868 351 L.
dont:
- payées 137 055 783 868 L.
restant à payer 67 537 084 483 L.
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Gestion de l'exercice en cours: Résumé des recettes et des dépenses
Le résumé générale ci-après des recettes et des dépenses concernant l'exercice financier 1981, est approuvé:
- RECETTES 168 444 942 613 L.
- DEPENSES 204 592 868 351 L.
Déficit dégagé par l'exercice 1981 36 147 925 738 L.
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Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice financier
Les restes à recouvrer établis à la clôture de l'exercice financier 1981 sont résumés et approuvés pour un montant global de 70 444 406 887 L.
comme suit:
- Restes à recouvrer inscrits au compte des exercices précédents en début d'exercice
54 132 643 357 L.
- Mois-values constatées au compte de restes à recouvrer des exercice précédents
12 512 944 557 L.
Différence 41 619 698 800 L.
- Restes à recouvrer encaissés 21 511 021 253 L.
- Restes à recouvrir des exercices précédents, non encaissés au 31 décembre 1981
20 108 677 547 L.
- Restes è recouvrir constatés au compte de l'exercice 1981 (art. 2) 50 335 729 340 L.
Total des restes à recouvrer au 31 décembre 1981 70 444 406 887 L.
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Restes à payer à la clôture de l'exercice financier
Les restes à payer constatés à la clôtures de l'exercice financier 1981, sont résumés et approuvés pour un montant global de 86 127 378 739 L.
comme suit:
- Restes à payer inscrits au compte des exercices précédents en début d'exercice
73 379 249 617 L.
- Restes à payer déjà soldés 46 748 027 716 L.
Différence 26 631 221 901 L.
- Restes à payer des exercices précédents reconnus inexistants et inexigibles pour les effets administratifs 8 040 927 645 L.
- Restes à payer des exercices précédents non payé au 31 décembre 1981 18 590 294 256 L.
- Restes à payer constatés au compte de l'exercice 1981 (art. 3) 67 537 084 483 L.
Total des restes à payer au 31 décembre 1981 86 127 378 739 L.
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Situation financière
L'excédent d'administration à la clôture de l'exercice financier 1981, d'un montant de 25 455 503 955 L., est approuvé et établi comme suit:
Modifications en augmentation
- Amélioration de la gestion des restes à recouvrer (art. 6) 8 040 927 645 L.
- Excédent des exercices précédents 15 164 538 695 L.
23 205 366 340 L.
Modifications en diminution
- Diminution sur gestion des restes à recouvrer (art. 5) 12 512 944 557 L.
- Diminution sur la gestion de l'exercice (art. 4 36 147 925 738 L.
Déficit d'administration à la clôture de l' 25 455 503 955 L.
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Situation patrimoniale
La situation patrimoniale à la date du 31 décembre 1981 (art. 1er) est approuvée dans l'ensemble des résultats suivants:
Actif
Biens immeubles 16 156 914 470 L.
Biens meubles 7 930 078 543 L.
Crédits divers 89 580 943 002 L. 113 667 936 015 L.
Passif
Emprunts 13 845 609 801 L.
Dettes diverses 86 127 378 739 L. 99 972 988 540 L.
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1981 13 694 947 475 L.
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Aux termes de l'art. 61 e la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979 les emprunts autorisés par les lois régionales n° 44 du 27 mars 1980 ; °n° 80 du 22 décembre 1981 80 pour un total de 39 957 000 000 L. constituent des mois-values constatées des recettes parce qu'ils n'ont pas été passées au 31 décembre 1981.
Aux termes de l'art. 39 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979 sont validés les prélèvements pour un total de 1 288 263 000 L. (un milliard deux cent quatre-vingt-huit millions deux cent soixante-trois mille) du chapitre «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues», suivant les dispositions du Gouvernement régionale indiquées ci-dessous:
n° 2090 du 23 avril 1981; n° 2212 du 28 avril 1981; n° 2311 du 6mai 1981; n° 2510 du 15 mai 1981; n° 3066 du 12 juin 1981; n° 3542 du 10juillet 1981; n° 3696 du 17 juillet 191; n° 4129 du 28 août 1981; n° 4516 du 21 septembre 1981; n° 4858 du 9 octobre 1981; n° 4983 du 16 octobre 1981; n° 5172 du 30 octobre 1981; n° 5297 du 6 novembre 1981; n° 5438 du 13 novembre 1981; n° 6671, 6742 et 6756 du 31 décembre 1981.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.