Loi régionale 20 juin 1978, n. 44 - Texte originel
Loi régionale n° 44 du 20 juin 1978,
portant approbation d'augmentation de dépenses pour l'application de la loi régionale n° 30 du 31 août 1972 et ses modifications ultérieures, portant disposition pour le paiement de l'indemnité journalière et incapacité de travail temporaire due à un accident sur le travail, en faveur des travailleurs autonomes de l'agriculture.
(B.O. n° 8 du 31 août 1978)
Pour l'application de la loi régionale no 30 du 31 août 1972, et ses modifications ultérieures portant dispositions pour le paiement de l'indemnité journalière due à accident sur le travail en faveur des travailleurs de l'agriculture, est approuvée l'augmentation de la dépense annuelle de soixante-dix millions de Lires, à compter de l'exercice financier 1978.
La charge de soixante-dix millions de lires résultant de l'application de la présente loi s'appliquera au chapitre 8495 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1978 et sur les correspondants chapitres pour les années suivantes.
A la couverture de la charge visée au précédent alinéa, on pourvoit moyennant réduction d'une somme égale au fonds spécial pour charges résultant dc dispositions législatives en cours de perfectionnement, imputée au chapitre 2175 de b partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1978 (point n° 17 de l'annexe E de ce budget même).
Pour les années suivantes, la charge sera imputée avec la loi d'approbation des budgets correspondants.
Au budget de la Région pour l'exercice financier 1978 sont apportées les modifications suivantes:
PARTIE DEPENSES
Diminution :
Chap. 2175 - Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives régionales en cours de perfectionnement (dépenses courantes Annexe E)
70 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 8495 - Dépenses pour l'extension de l'indemnité journalière pour incapacité temporaire due à un accident sur le travail en faveur des travailleurs autonomes de l'agriculture domiciliés en Vallée d'Aoste. (Lois régionales n° 30 du 31 aout 1972; °n° 45 du 29 décembre 1975 45; n° 60 du 30 novembre 1976)
70 000 000 L.