Loi régionale 29 décembre 1975, n. 44 - Texte originel
Loi régionale n° 44 du 29 décembre 1975,
portant approbation de l'augmentation de la dépense annuelle pour l'application de la dépense annuelle pour l'application des lois régionales n° 35 du 31 août 1972 et n° 31 du 6 août 1974, relatives à l'assistance complémentaire régionale en faveur des aveugles civils.
(B.O. n° 11 du 30 décembre 1975)
Pout l'application des lois régionales n° 35 du 31 août 1972 et n° 31 d6 août 1974, portant dispositions en matière d'assistance complémentaire régionale, sous la forme d'un versement d'«une allocation d'accompagnement» aux aveugles civils, .est approuvée l'augmentation de la dépense annuelle de cinq millions de lires, à compter de l'exercice financier 1975.
A compter de l'exercice financier 1975, est réduite de cinq millions de lires la dépense annuelle pour des contributions relatives à l'extension de l'assistance pour frais de pharmacie, en faveur des cultivateurs directs, des artisans et des personnes exerçant des activités commerciales, prévue par les lois régionales n° 37 du 31 août 1972 et n° 2 du 14 janvier 1974.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1975:
- Partie Dépenses
- Augmentation:
Chap. 751 «Dépenses pour l'assistance complémentaire régionale sous la forme d'attribution d'allocation d'accompagnement aux aveugles civils (lois régionales n° 35 du 31 août 1972, °n° 31 du 6 août 1974 31)»
L. 5.000.000
- Réduction
Chap. 756 «Contributions pour l'extension de l'assistance pour frais de pharmacie en faveur des cultivateurs directs, des artisans et des personnes exerçant des activités commerciales (lois régionales n° 37 du 31 août 1972 et n° 2 du 14 janvier 1974 )»
L. 5.000.000
La présente loi est déclarée urgente, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial, et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.