Loi régionale 9 août 1994, n. 43 - Texte originel

Loi régionale n° 43 du 9 août 1994,

portant désaffectation de biens du patrimoine immobilier régional en application du 1er alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 2 du 14 janvier 1994 (Loi de finances pour les années 1994/1996).

(B.O. n° 36 du 23 août 1994)

Art. 1er

(Objet)

1. Les biens immeubles du patrimoine disponible de la Région, indiqués aux annexes A et B, ne peuvent être affectés à l'usage public ou aux services publics.

2. Le Gouvernement régional, par l'intermédiaire du service des affaires générales et légales de la Présidence du Gouvernement, est autorisé à aliéner les biens immeubles visés au 1er alinéa d'après les modalités prévues par la présente loi.

Art. 2

(Modalités de vente des unités immobilières en location)

1. L'aliénation des unités immobilières visées à l'annexe A s'effectue par marché négocié; ont le droit de préférence les titulaires d'un contrat de location au 31 décembre 1993, et/ou les époux respectifs non séparés légalement, ou le/les fils vivant sous le même toit à ladite date et en règle avec le paiement des loyers et des charges à la date d'échéance des délais prévus pour l'exercice du droit de préemption.

2. Le prix de vente de chaque unité d'habitation est fixé par le service du domaine et du patrimoine de l'assessorat du budget et des finances, suivant le prix de chaque immeuble indiqué à l'annexe A.

3. Les aliénations sont effectuées d'après les modalités suivantes:

a) paiement unique avec une réduction de 30% sur le prix visé au 2e alinéa;

b) paiement immédiat d'un quota non inférieur à 30% du prix total; le solde sera divisé au maximum en 30 versements semestriels différés à compter de la date de conclusion de l'acte notarié de vente. Sur ce dernier montant sera calculé un taux d'intérêt annuel équivalant à cinquante pour cent du dernier taux de référence appliqué dans le secteur des logements au moment de la conclusion de l'acte de vente, arrondi au demi point. Une hypothèque en garantie du paiement des versements dus est constituée.

4. Pour les aliénations visées au présent article, les intéressés ne peuvent pas bénéficier des avantages prévus par la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984, modifiée, portant constitution de fonds de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment.

5. Le droit de préemption doit être exercé, par lettre recommandée qui doit indiquer les modalités de paiement choisies, dans les soixante jours - délai de rigueur - qui suivent la communication de la mise en vente du bâtiment par les soins du service des affaires générales et légales de la Présidence du Gouvernement.

6. L'acte de vente doit être conclu dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de l'exercice du droit de préemption à moins que le retard ne soit imputable à l'acheteur, sous peine de forclusion des droits et des avantages visés au présent article.

7. Au cas où l'acquisition serait effectuée par les parents visés au 1er alinéa, le locataire peut exercer le droit d'habitation aux termes de l'art. 1022 du code civil.

8. Passé le délai visé au 5e ou au 6e alinéa, les unités d'habitation peuvent être aliénées par vente publique d'après les procédures visées à la présente loi, à l'exception des appartements loués à des personnes âgées de plus de soixante ans ou à des familles dont un ou plusieurs membres sont jugés handicapés aux termes de la loi n° 104 du 5 février 1992 (Loi-cadre concernant l'assistance, l'intégration sociale et les droits des handicapés) ou bien à des personnes qui répondent aux conditions visées à l'art. 6 de la loi régionale n° 15 du 6 mars 1987 («Réglementation et critères généraux pour l'attribution, la détermination des loyers et la gestion des logements sociaux) à condition qu'elles soient en règle avec le paiement des loyers et des charges à la date d'expiration du délai prévu pour l'exercice du droit de préemption.

9. Les unités d'habitation acquises aux termes du présent article ne peuvent être aliénées, même partiellement, pour une période de dix ans à compter de la date d'enregistrement du contrat d'acquisition et, en tout état de cause, jusqu'au paiement complet du prix de vente.

Art. 3

(Vente d'autres immeubles et terrains)

1. Les biens immeubles indiqués à l'annexe B sont aliénés par vente aux enchères publiques d'après le système des offres secrètes en augmentation et les procédures visées à l'annexe C.

Art. 4

(Délégations au Gouvernement régional)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à rectifier les données relatives aux unités immobilières indiquées aux annexes A et B aux fins de la détermination exacte desdites unités immobilières pour le perfectionnement des actes de transfert.

2. Le Gouvernement régional est également autorisé à redéfinir les prix de cession des immeubles indiqués aux annexes A et B au cas où plus d'un an se serait écoulé entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et la date de vente des immeubles ou bien au cas où la valeur des immeubles aurait été modifiée pour quelque raison que ce soit.

Art. 5

(Destination des recettes)

1. Les recettes dérivant de la cession visée à la présente loi sont imputées au chapitre 10200 («Recettes relatives à la vente de biens immeubles») du budget de la Région pour l'année 1994 et les exercices futurs.

2. Les profits dérivant de l'aliénation des biens visés à l'annexe A, après retranchement des frais qui, en vertu des lois, sont à la charge de la Région en tant que partie vendeuse, sont destinés, pour la partie dépassant les entrées annuelles prévues dans le budget pluriannuel 1994/1996 au chapitre 10200, au financement du chapitre 50760 («Dépenses pour la constitution des fonds régionaux de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment»).

Annexe A

(Liste des unités immobilières louées à aliéner avec droit de préemption pour les locataires).

1) BATIMENT SITUE AU N° 27, RUE CARREL - AOSTE

Description Données cadastrales

a) appartement au rez-de-chaussée et cave au sous-sol F. 38 n° 233 Sub. 16

b) appartement au rez-de-chaussée et cave au sous-sol F. 38 n° 233 Sub. 17

c) appartement au rez-de-chaussée et cave au sous-sol F. 38 n° 233 Sub. 18

d) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 38 n° 233 Sub. 19

e) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 38 n° 233 Sub. 20

f) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 38 n° 233 Sub. 21

g) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 38 n° 233 Sub. 22

h) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 38 n° 233 Sub. 23

i) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 38 n° 233 Sub. 24

l) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 38 n° 233 Sub. 25

m) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 38 n° 233 Sub. 26

Prix total du bâtiment situé au n° 27, rue Carrel - Aoste - 1 076 535 000 L

2) BATIMENT SITUE AU N° 29, RUE CARREL - AOSTE

Description Données cadastrales

a) appartement au rez-de-chaussée et cave au sous-sol F. 38 n° 94 Sub. 16

b) appartement au rez-de-chaussée et cave au sous-sol F. 38 n° 94 Sub. 17

c) appartement au rez-de-chaussée et cave au sous-sol F. 38 n° 94 Sub. 18

d) appartement au rez-de-chaussée et cave au sous-sol F. 38 n° 94 Sub. 19

e) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 38 n° 94 Sub. 20

f) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 38 n° 94 Sub. 21

g) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 38 n° 94 Sub. 22

h) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 38 n° 94 Sub. 23

i) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 38 n° 94 Sub. 24

l) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 38 n° 94 Sub. 25

m) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 38 n° 94 Sub. 26

n) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 38 n° 94 Sub. 27

o) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 38 n° 94 Sub. 28

p) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 38 n° 94 Sub. 29

q) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 38 n° 94 Sub. 30

r) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 38 n° 94 Sub. 31

Prix total du bâtiment situé au n° 29, rue Carrel - Aoste - 1 210 710 000 L

3) «PALAIS DEFFEYES» SITUE AVENUE DU COMTE CROTTI - AOSTE

Description Données cadastrales

a) magasin au rez-de-chaussée F. 27 n° 180 Sub. 2

b) magasin au rez-de-chaussée F. 27 n° 180 Sub. 3

c) magasin au rez-de-chaussée et caves au sous-sol F. 27 n° 180 Sub. 26

d) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 27 n° 180 Sub. 8

e) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 27 n° 180 Sub. 16

f) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 27 n° 180 Sub. 15

g) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 27 n° 180 Sub. 14

h) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 27 n° 180 Sub. 23

i) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 27 n° 180 Sub. 19

j) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 27 n° 180 Sub. 18

k) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 27 n° 180 Sub. 17

l) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 27 n° 180 Sub. 24

m) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 27 n° 180 Sub. 12

n) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 27 n° 180 Sub. 22

o) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 27 n° 180 Sub. 21

p) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 27 n° 180 Sub. 20

q) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 27 n° 180 Sub. 25

r) garage au rez-de-chaussée F. 27 n° 530 Sub. 1

s) garage au rez-de-chaussée F. 27 n° 530 Sub. 2

t) garage au rez-de-chaussée F. 27 n° 530 Sub. 3

u) garage au rez-de-chaussée F. 27 n° 530 Sub. 4

v) garage au rez-de-chaussée F. 27 n° 530 Sub. 5

w) garage au rez-de-chaussée F. 27 n° 530 Sub. 6

x) garage au rez-de-chaussée F. 27 n° 530 Sub. 7

y) cave au sous-sol F. 27 n° 180 Sub. 28

z) cave au sous-sol F. 27 n° 180 Sub. 29

aa) cave au sous-sol F. 27 n° 180 Sub. 27

Prix total du Palais Deffeyes - Aoste - 3.846.979.000 L

4) BATIMENT SITUE AUX Nos 25 ET 27, RUE CHAVANNE - AOSTE

Description Données cadastrales

a) appartement au rez-de-chaussée et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 1

b) appartement au rez-de-chaussée et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 2

c) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 3

d) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 4

e) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 5

f) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 6

g) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 7

h) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 8

i) appartement au 4e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 9

j) appartement au 4e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 10

k) appartement au 5e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 11

l) appartement au 5e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 12

m) appartement au rez-de-chaussée et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 13

n) appartement au rez-de-chaussée et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 14

o) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 15

p) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 16

q) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 17

r) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 18

s) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 19

t) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 20

u) appartement au 4e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 21

v) appartement au 4e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 22

w) appartement au 5e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 23

x) appartement au 5e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 24

y) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 25

z) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 26

aa) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 27

ab) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 28

ac) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 29

ad) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 30

ae) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 31

af) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 32

ag) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 33

ah) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 34

ai) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 35

aj) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 36

ak) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 37

al) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 38

am) garage au sous-sol F. 34 n° 1 Sub. 39

an) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 40

ao) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 41

ap) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 42

aq) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 43

ar) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 44

as) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 45

at) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 46

au) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 47

av) garage au sous-sol F. 34 n° 14 Sub. 48

Prix total du bâtiment situé aux nos 25 et 27, rue de Chavanne - Aoste - 5.784.396.000 L

5) BATIMENT SITUe AUX Nos 39 - 41 - 43, RUE LYS - AOSTE

Description Données cadastrales

a) appartement à l'entresol et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 1

b) appartement à l'entresol et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 2

c) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 3

d) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 4

e) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 5

f) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 6

g) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 7

h) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 8

i) appartement à l'entresol et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 9

j) appartement à l'entresol et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 10

k) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 11

l) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 12

m) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 13

n) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 14

o) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 15

p) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 16

q) appartement à l'entresol et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 17

r) appartement à l'entresol et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 18

s) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 19

t) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 20

u) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 21

v) appartement au 2e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 22

w) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 23

x) appartement au 3e étage et cave au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 24

y) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 25

z) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 26

aa) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 27

ab) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 28

ac) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 29

ad) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 30

ae) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 31

af) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 32

ag) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 33

ah) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 34

ai) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 35

aj) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 36

ak) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 37

al) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 38

am) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 39

an) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 40

ao) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 41

ap) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 42

aq) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 43

ar) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 44

as) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 45

at) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 46

au) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 47

av) garage au sous-sol F. 34 n° 37 Sub. 48

Prix total du bâtiment situé aux nos 39 - 41 - 43, rue Lys - Aoste - 5.810.688.000 L

6) «PALAZZINA TZAMBERLET» SITUeE AU N° 55, RUE GRAND EYVIA - AOSTE

Description Données cadastrales

a) appartement au rez-de-chaussée F. 32 n° 100 Sub. 8

b) appartement au rez-de-chaussée F. 32 n° 100 Sub. 9

c) appartement au 1er étage F. 32 n° 100 Sub. 10

d) appartement au 1er étage F. 32 n° 100 Sub. 11

e) appartement au 2e étage F. 32 n° 100 Sub. 12

f) appartement au 2e étage F. 32 n° 100 Sub. 13

Prix total de la «Palazzina Tzamberlet» située au no 55, rue Grand Eyvia - Aoste - 555.008.000 L

7) APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE «MIRAMONTI» - 26, ROUTE NATIONALE - ARNAD

Description Données cadastrales

a) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 9 n° 559 Sub. 7 et Sub. 8/Partie

Prix total de l'immeuble «Miramonti» - 26, route nationale - Arnad - 82.786.000 L

TOTAL 18.367.102.000 L

Annexe B

(Liste des terrains et autres bâtiments à aliéner par enchères publiques).

Description Données cadastrales

1) «RICEVITORIA DEL LOTTO» 22, rue Mont-Emilius - Aoste

a) magasin au rez-de-chaussée F. 60 n° 169 Sub. 1 L 227.000.000

2) «MAGASIN DANS L'IMMEUBLE LES FLEURS» - 22, rue Mont-Emilius - Aoste

a) magasin au rez-de-chaussée F. 60 n° 418 Sub. 8 L 687.650.000

3) «APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE MIRAMONTI» 26, route nationale - Arnad

a) appartement au 1er étage et cave au sous-sol F. 9 n° 559 Sub. 8/partie et Sub. 9 L 72.640.000

4) «HOTEL BREITHORN» - Lieu-dit Champoluc - Ayas

a) bâtiment affecté à l'usage hôtelier F. 30 n° 193 L 723.000.000

5) TERRAINS EX-COGNE - Aymavilles

a) Terrains en friche F. 5 n° 105 et n° 112 L 83.232.000

6) «CASA DEL GUARDIANO» - Hameau Leysettaz - Gressan

a) bâtiment destiné à habitation civile et terrain y afférent F. 15 n° 93 L 58.000.000

7) TERRAINS AU LIEU-DIT LEYSETTAZ - Gressan

a) terrain, bâtiment en bois et poste ENEL inutilisé F. 15 n° 78 L 44 000 000

7 bis) «PLAGE et OLIVAIE» - Lieu-dit Poggi (Ponticelli) - Imperia

a) plage et olivaie F. 2 (commune d'Imperia - Censuelle de Poggi) nos 220 et 235 L 43.205.000

8) ANCIENNE CASERNE DES CARABINIERS - Lieu-dit Col San Carlo - Morgex

a) terrain et bâtiment en mauvaises conditions autrefois utilisé comme caserne des carabiniers F. 48 n° 153 L 212.000.000

9) «CENTRO VALDOSTANO DI SOGGIORNO» - Lieu-dit San Romolo - Sanremo

a) terrains et bâtiments du centre de séjour F. 1 nos 31-32 équipements et mobilier y compris L 1.340.000.000 l'immeuble L 300.000.000 les équipements

10) HOTEL GRAND-COMBIN - Chef-lieu - Valpelline

a) bâtiment urbain affecté à l'usage hôtelier et terrain y afférent F. 15 n° 6 L 936.000.000

11) SALLE DE GYMNASTIQUE GIOMEIN - Hameau Breuil - Valtournenche

a) salles situées au 1er et au 2e étage au-dessous de la route, du bâtiment B appartenant au centre résidentiel «Giomein» F. 7 n° 657 Sub. 43-44 L 171.000.000

12) PARTIE DU BATIMENT RURAL - rue abbé Trèves - AOSTE

a) partie du bâtiment rural en ruine située rue Abbé Trèves à Aoste - F. 42 n° 19 avec droit d'accès à la cour n° 18 L 91.000.000

13) TERRAINS AGRICOLES - Lieu-dit Glair - ARNAD

a) Terrains agricoles au lieu-dit Glair - F. 29 nos 94-96-97-98 L 317.500.000

TOTAL L 6.606.227.000

Annexe C

(Procédure de vente aux enchères publiques).

1. L'avis de mise aux enchères publiques doit être publié 15 jours au moins avant le jour fixé pour les enchères au Bulletin officiel de la région, au Bulletin des annonces légales et obligatoires de la Vallée d'Aoste, dans un quotidien et/ou un hebdomadaire local au moins, choisi parmi les plus répandus dans la région, au tableau d'affichage de la commune intéressée et, si l'Administration le juge opportun, au tableau d'affichage des communes voisines, ou encore faire l'objet d'autres voies de publicité.

2. L'avis, qui peut concerner l'aliénation de plusieurs lots, doit indiquer:

a) l'autorité qui préside les enchères, le lieu, le jour et la date fixés;

b) l'objet des enchères et le prix;

c) les principales caractéristiques nécessaires pour participer à l'adjudication et pour évaluer les biens, y compris les éventuelles servitudes, les contrats de bail ou de location, les droits réels en faveur de tiers et les droits de préemption;

d) les bureaux régionaux auprès desquels il est possible de prendre connaissance des biens et des conditions de l'adjudication;

e) les modalités d'exécution des enchères publiques et de présentation des offres;

f) la clause que l'adjudication sera définitive à une seule enchère et qu'elle aura lieu même en présence d'une seule offre secrète; cette dernière, dans les cas prévus, ne doit pas être inférieure à la somme secrète minimum fixée par l'Administration;

g) le montant du dépôt improductif à la charge des personnes voulant participer à l'adjudication;

h) les délais fixés pour la signature de l'acte notarié et pour le paiement du solde du prix;

i) les modalités de présentation de l'offre;

l) l'éventuelle augmentation minimum;

m) la clause, dans les cas prévus, que l'adjudication est subordonnée à la préemption agricole légale visée à la loi n° 590/1965.

3. Ne peuvent participer à l'adjudication les candidats qui ont présenté des offres non conformes à l'avis de mise aux enchères, des offres conditionnées, indéterminées ou se rapportant à une autre offre ou bien les candidats qui n'ont pas versé le cautionnement d'après les modalités visées à l'avis de mise aux enchères.

L'exclusion ne donne lieu à aucun dédommagement ou remboursement, hormis la restitution du cautionnement.

4. La vente aux enchères est présidée par un directeur régional désigné par arrêté du Président du Gouvernement régional.

5. La vente aux enchères et l'adjudication y relative sont régies, pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente loi, par les dispositions visées à la 1re section du chapitre III (articles 69 et suivants) du D.R. n° 827 du 23 mai 1924.

6. Au cas où il n'y aurait aucune enchère, le Gouvernement régional peut procéder à l'aliénation du bien par marché négocié.

7. La vente est ouverte pendant une heure et, à défaut d'enchères, elle ne peut pas avoir lieu.

8. Le procès-verbal de la vente aux enchères, rédigé séance tenante, doit être signé par le président, par deux témoins et par l'adjudicataire, s'il est présent.

9. L'adjudication est subordonnée à la vérification de l'absence de tout obstacle qui empêcherait la conclusion d'actes avec l'Administration publique ou qui serait prévu par les dispositions «antimafia» en vigueur. Elle prend effet après le versement du prix et la conclusion de l'acte notarié.

10. Les offres peuvent être déposées:

a) par une personne physique ou par un mandataire muni d'une procuration notariée spéciale dont l'original ou une copie authentifiée, sur papier timbré, doit être présenté lors de la vente;

b) par une personne physique en sa qualité de représentant d'une personne morale - à l'exception des sociétés «fiduciaires» - qui doit présenter, lors de la vente, les documents ne datant pas de plus de trois mois et indiquant sa qualité et ses pouvoirs ainsi que le mandant (certificat attestant l'existence de la société, certificat de la Chambre de commerce).

11. Le candidat, afin de pouvoir participer à l'adjudication, doit démontrer qu'il a versé le cautionnement à raison de 20 pour cent du prix fixé antérieurement d'après les modalités visées à l'avis de mise aux enchères.

12. Est adjudicataire:

a) celui qui a présenté, pour les biens visé à l'annexe A, la meilleure offre en augmentation ou en diminution par rapport au prix fixé par l'Administration, sans préjudice de l'exclusion des offres inférieures au seuil minimum indiqué dans la fiche secrète préparée par l'Administration;

b) celui qui a présenté, pour les biens visés à l'annexe B, la meilleure offre en augmentation par rapport au prix fixé antérieurement.

13. En cas de non correspondance entre le prix écrit en chiffres et celui écrit en toutes lettres, est pris en considération le prix le plus avantageux pour l'Administration.

14. En cas d'offres identiques, il est procédé dans la même séance, si cela est possible, à un appel d'offres restreint entre les candidats qui ont présenté lesdites offres, d'après le système des fiches secrètes ou autre méthode que le président jugera la plus opportune.

15. L'adjudication devient définitive, à l'exception de l'adjudication relative à l'aliénation des terrains agricoles qui est subordonnée au non exercice, dans les délais prévus par les lois spéciales en la matière, du droit de préemption légale agricole visé à la loi n° 590 du 10 mai 1965 par le cultivateur installé sur le fond et à la loi n° 817 du 14 août 1971 par le cultivateur propriétaire voisin.

16. L'acte notarié de vente doit être conclu dans les 90 jours qui suivent la vente aux enchères. Passé ce délai, à moins que l'adjudicataire ne démontre que le retard est dû à une cause ne pouvant lui être imputée, seront appliqués les intérêts moratoires légaux à compter de la date d'adjudication. Cette dernière est automatiquement révoquée et le cautionnement est encaissé par la Région à titre de dédommagement si l'adjudicataire laisse s'écouler encore 120 jours.

17. Le prix de vente doit être payé en une seule fois, après déduction du cautionnement, au moins le jour qui précède la signature de l'acte notarié, auprès du bureau régional du trésor.

18. Les impôts, les taxes, les honoraires, les frais de notaire et tout autre dépense complémentaire sont à la charge de l'adjudicataire, à l'exception des frais qui, en vertu des lois, sont à la charge de la Région.

19. Les frais relatifs à la vente aux enchères, y compris les dépenses de publicité par voie d'insertion d'avis dans la presse ou par voie d'affiches, sont à la charge de l'Administration régionale.

20. Le dépôt improductif versé à titre de caution est rendu aux candidats non adjudicataires.

21. Les biens immeubles sont transférés tels qu'ils sont, avec leurs éventuels contrats de bail ou de location.