Loi régionale 19 août 1992, n. 43 - Texte originel
Loi régionale n° 43 du 19 août 1992,
portant dépense accrue, au titre de l'année 1992 uniquement, pour l'application de la loi régionale n. 41 du 15 juillet 1985 relative à la «création du fonds régional pour le développement des jumelages».
(B.O. n° 37 du 25 août 1992 - Texte officiel adopté en langue française)
1. Au titre de l'année 1992 uniquement, la dépense accrue de L. 60 millions est autorisée pour l'application de la loi régionale n. 41 du 15 juillet 1985 portant «Création du fonds régional pour le développement des jumelages».
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 20580 du budget 1992 de la Région.
2. Il est pourvu à la couverture de la dépense accrue visée à l'art. 1er par constatation d'une recette accrue sur le chapitre 400 du budget relatif à l'exercice financier 1992.
1. Le budget 1992 de la Région subit, à titre de majoration, les rectifications ci-après:
en recettes
Cap. 400 «Droit régional sur l'exemption fiscale de quelques denrées contingentées»
L 60.000.000
en dépenses
Cap. 20580 «Subventions aux Communes pour le développement des jumelages»
L 60.000.000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Bulletin officiel de la Région.