Loi régionale 25 juin 1990, n. 43 - Texte originel
Loi régionale n° 43 du 25 juin 1990,
portant nouveau financement pour l'année 1990 de la loi régionale n° 17 du 29 mars 1988, portant des modifications ultérieures à la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985, modifiée, concernant l'octroi d'aides pour la réalisation de remontées mécaniques et de services collatéraux.
(B.O. n° 27 du 3 juillet 1990)
(Nouveau financement)
1. La loi régionale n° 17 du 29 mars 1988, portant des modifications ultérieures à la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985, modifiée, concernant l'octroi d'aides pour la réalisation de remontées mécaniques et de services collatéraux, est financée pour l'année 1990 par l'affectation de L 3 milliards.
(Disposition financière)
1. La dépense de L 3 milliards dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 37520 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1990.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par la réduction d'un montant égal du chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » du budget de la Région pour l'exercice 1990.
(Rectifications du budget)
1. La partie Dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)
L 3 000 000 000
Augmentation
Chap. 37520 Concours dans le payement des intérêts des emprunts destinés à la réalisation de remontées mécaniques et de services collatéraux - prime rate
L 3 000 000 000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.