Loi régionale 10 juin 1983, n. 43 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 43 du 10 juin 1983,

portant garantie fidéjussoire de la Région auprès d'instituts de crédit, pour l'octroi de prêts et de crédit bancaire en faveur de l'établissement autonome «Agraria regionale valdostana».

(B.O. n° 15 du 27 juin 1983)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)