Loi régionale 17 juillet 1981, n. 43 - Texte originel

Loi régionale n° 43 du 17 juillet 1981,

portant augmentation pour l'année 1981, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 relative à la souscription d'actions de capital de sociétés de téléphériques et de télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local.

(B.O. n° 12 du 15 septembre 1981)

Art. 1er

Pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 portant « Souscription d'actions de capita1 de sociétés de téléphériques et de télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but

des initiatives d'intérêt touristique local» est autorisée, uniquement pour l'année 1981, une augmentation de la dépense de 600 000000 L.

La charge visée à l'alinéa précédent est couverte par la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 (« Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires» dépenses d'investissement - secteur 2, développement économique) de la partie dépenses du budget de la Région pour I'année 1981.

Art. 2

Le Gouvernement régional est délégué à pourvoir par des délibérations propres à l'engagement et à la liquidation des sommes visées à l'art. ler précédent, d'après les modalités visées à la loi régionale n° 10 du 3 août 1971.

Art. 3

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1981:

PARTIE DEPENSES

Diminution:

Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement, secteur 2, développement économique)

600 000 000 L.

Augmentation :

Chap. 375M - Dépenses pour la souscription d'actions de capita1 de sociétés de téléphériques et de télésièges locaux et d'autres sociétés

- .R. n°10 du 3 aoiìt 1971

- .R. n°40 du 14 décembre 1972

600 000 000 L.

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur .le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.