Loi régionale 20 juin 1978, n. 43 - Texte originel
Loi régionale n° 43 du 20 juin 1978,
portant approbation de l'augmentation des crédits pour intervention régionales pour l'extension de l'assistance pharmaceutique en faveur des catégories prévues par la loi régionale n° 37 du 31 août 1972 et ses modifications ultérieures.
(B.O. n° 8 du 31 août 1978)
Art. l
Pour les interventions prévues par la loi régional n° 37 du 31 aout 1972 et ses modifications ultérieures, est autorisée, à compter de l'exercice financier 1978, l'augmentation du crédit de cinquante millions de Lires.
La charge annuelle de cinquante millions résultant dc l'application de la présente loi s'appliquera au chapitre 8510 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1978 et de ses correspondants chapitres du budget pour les années suivantes.
A la couverture de la charge visée au précédent alinéa, on pourvoit moyennant réduction d'un montant égal du fonds spécial pour charges dérivant dc dispositions législatives en cours de perfectionnement imputé au chapitre 2175 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1978 (point n° 21 de l'annexe E de ce même budget).
Pour les années à venir, la charge sera imputé avec la loi d'approbation des correspondants budgets.
Au budget de la Région pour l'exercice financier 1978 sont apportés les modifications suivantes:
PARTIE DEPENSES
Diminution :
Chap. 2175 - Fonds charges spécial pour résultant de disposition législatives en cours de perfectionnement (dépenses courantes Annexe E)
50 000 000 L.
Augmentation :
Chap. 8510 - Contributions pour l'extension de l'assistance pharmaceutique en faveur des exploitants agricoles, des artisans et des personnes exerçant une activité commerciale. (Loi régionales n° 37 du 31 août 1972; °n° 44 du 29 décembre 1975 44 et n 3 du 3 janvier 1977)
50 000 000 L.