Loi régionale 6 juin 1977, n. 43 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 43 du 6 juin 1977,
portant prorogation jusqu'au 31 décembre 1977 de la disposition de l'article 8 de la loi régionale n° 33 du 11 août 1976.
(B.O. n° 6 du 24 juin 1977)
(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)