Loi régionale 6 juin 1977, n. 43 - Texte originel

Loi régionale n° 43 du 6 juin 1977,

portant prorogation jusqu'au 31 décembre 1977 de la disposition de l'article 8 de la loi régionale n° 33 du 11 août 1976.

(B.O. n° 6 du 24 juin 1977)

Article unique

Les dispositions transitoires, visées à l'article 8 de la loi régionale n° 33 du 11 aout 1976, sont prorogées jusqu'au 3 1 décembre 1977.