Loi régionale 26 mai 1998, n. 42 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 42 du 26 mai 1998,

modifiant la loi régionale n° 22 du 7 juillet 1995, portant dispositions en matière d'invalides, d'aveugles et de sourds-muets, telle qu'elle a été modifiée par la loi régionale n° 14 du 10 juillet 1996.

(B.O. n° 24 du 2 juin 1998)

Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 11 du 7 juin 1999.