Loi régionale 4 septembre 1995, n. 42 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 42 du 4 septembre 1995,

portant dispositions destinées à éliminer les barrières architecturales et à favoriser la vie sociale des personnes handicapées.

(B.O. n° 48 du 31 octobre 1995)

Abrogée par l'article 23 de la loi régionale n° 3 du 12 janvier 1999.