Loi régionale 26 mai 1993, n. 42 - Texte originel

Loi régionale n° 42 du 26 mai 1993,

portant nouveau financement de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, relative à des mesures régionales dans le domaine de l'agriculture, modifiée par les lois régionales n° 62 du 12 décembre 1986, °n° 84 du 23 décembre 1991 84.

(B.O. n° 25 du 2 juin 19993)

Art. 1^er

1. Pour le financement des mesures destinées à la réalisation des ouvrages d'irrigation prévus par le premier et troisième alinéas de l'art. 7 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, portant mesures régionales dans le domaine de l'agriculture, modifiée par les lois régionales n° 62 du 12 décembre 1986, °n° 84 du 23 décembre 1991 84, le Gouvernement régional est autorisé, pour l'année 1993, à contracter des emprunts, aux meilleures conditions du marché, avec un ou plusieurs établissements de crédit, pour un montant global de 15 milliards de lires, à rembourser dans un délai n'excédant pas quinze années.

Art. 2

1. Les dépenses dérivant de l'application de l'art. 1er grèveront le chapitre 41720 du budget 1993 de la Région.

2. Les dépenses découlant de l'amortissement des emprunts autorisés par l'art. 1er, estimées à L 1.396.000.000 pour 1993 et à L 2.792.000.000 par an pendant la durée des plans d'amortissement y afférents, grèveront les chapitres n° 69300 et n° 69320 du budget 1993 de la région et les chapitres correspondants des budgets futurs.

3. Les dépenses visées au deuxième alinéa seront couvertes par la constatation de recettes accrues au chapitre n° 9200 de l'exercice en cours pour un montant de L 1.396.000.000, et au chapitre 300 du budget pluriannuel 1993/1995 de la Région pour un montant de L 2.792.000.000.

4. A compter de 1994, les dépenses à la charge de chaque exercice seront financées par loi budgétaire, aux termes de l'art. 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste, modifiée par la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992.

Art. 3

1. Le budget 1993 de la Région subit les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse

Recettes

Chap. 9200 «Intérêts sur encaisse»

L 1.396.000.000

Chap. 11150 «Recours à l'emprunt pour dépenses d'investissement»

L 15.000.000.000

Dépenses

Chap. 41720 «Subventions dans le secteur de l'amélioration foncière»

01 Alpages et bâtiments ruraux

02 Voirie rurale

03 Irrigation