Loi régionale 3 juillet 1989, n. 42 - Texte originel

Loi régionale n° 42 du 3 juillet 1989,

portant achat d'actions de la Centrale Laitière S.p.A. d'Aoste.

(B.O. n° 31 du 11 juillet 1989)

Art. 1er

1. Est autorisée la souscription d'actions de la Centrale Laitière S.p.A. d'Aoste, ayant siège à Aoste, jusqu'à concurrence de L 589 010 000, à titre de réintégration du capital social.

Art. 2

1. L'Assesseur régional aux Finances pourvoira au règlement de la dépense visée à l'article précédent, aux termes des statuts de la Société et conformément aux dispositions adoptées par les organes délibérants compétents de la Société.

Art. 3

1. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 32150 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1989, dont le financement est augmenté de L 589 010 000 par prélèvement et réduction d'un montant égal de la provision inscrite au chapitre 50150, partie Dépenses, du budget « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » (Annexe 8 de la L.R. n° 8 du 10 janvier 1989 - Secteur 2 - Développement économique). Sur ladite intervention reste donc disponible la somme réduite de L 10 990 000.

Art. 4

Le budget de la Région pour l'année financière 1989 fait l'objet des variations suivantes :

DÉPENSES

Diminution

Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement) »

L 589 010 000

Augmentation

Chap. 32150 « Dépenses pour l'achat d'actions de la Centrale Laitière d'Aoste S.p.A. »

L 589 010 000

Art. 5

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.