Loi régionale 3 juin 1987, n. 42 - Texte originel
Loi régionale n° 42 du 3 juin 1987,
portant augmentation, pour l'année 1987, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971, successivement modifiée et intégrée, relative à la souscription de capital-actions de sociétés de téléphériques et télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local.
(B.O. n° 13 du 24 juin 1987)
1. Est autorisée, limitativement à l'année 1987, l'augmentation de la dépense de 2 500 000 000 de lires pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971, successivement modifiée et intégrée, concernant la souscription de capital actions de sociétés de téléphériques et de télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local.
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 37500 du budget de la Région pour l'année 1987.
3. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
- quant à 1 000 000 000 de lires au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » à valoir sur les dotations suivantes prévues à l'annexe n° 8 du budget pour l'année 1987:
«Augmentation de l'autorisation de dépense introduite par la L.R. n° 10 du 3 août 1971, successivement modifiée et intégrée, pour la souscription de capital-actions de sociétés de téléphériques et de télésièges locaux et d'autres sociétés» en utilisant toute la disponibilité de 700 000 000 de lires.
«Interventions extraordinaires en faveur de sociétés et organismes gestionnaires d'installations de transports sur câble» pour 300 000 000 de lires; sur cette intervention reste, donc, disponible la somme réduite de 695 000 000 de lires.
- quant à 1 500 000 000 de lires au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» du budget pour l'exercice en cours à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 au même budget relative à l'institution d'un cadre pour la titularisation des sapeurs-pompiers la somme réduite de 1 257 000 000 de lires.
Le budget de la Région pour l'exercice 1987 subit les variations suivantes:
PARTIE DEPENSES
(Variations en diminution)
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)».
1 500 000 000 L
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) ».
1 000 000 000 L
(Variation en augmentation)
Chap. 37500 «Dépenses pour la souscription de titres actionnaires de sociétés de téléphériques et de télésièges locaux et d'autres sociétés».
- L.R. no 40 du 14 décembre 1972
2500000000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.