Loi régionale 15 juillet 1985, n. 42 - Texte originel
Loi régionale n° 42 du 15 juillet 1985,
portant renouvellement du financement de la loi régionale n° 84 du 2 décembre 1982 concernant financements pour la réalisation de structures socio-sanitaires de district.
(B.O. n° 14 du 1° août 1985)
Pour l'application de la loi régionale n° 84 du 2 décembre 1982, «Financements pour la réalisation de structures socio-sanitaires», est autorisée, limitativement à l'année 1985, la dépense de 1 100 000 000 de lires.
Le charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 40550 du budget de la Région pour l'année 1985.
La charge visée à l'article précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)» du budget pour l'année 1985.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie dépenses
Variation en diminution
chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)»
1 100 000 000 L
Variation en augmentation
chap. 40550 «Dépenses pour la réalisation de structures socio-sanitaires de district (loi régionale n° 84 du 2 décembre 1982)»
1 100 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.