Loi régionale 10 juin 1983, n. 42 - Texte originel
Loi régionale n° 42 du 10 juin 1983,
portant intégration de la garantie fidéjussoire de la Région auprès d'instituts de crédit et d'établissements bancaires pour l'octroi de prêts et de crédit bancaire en faveur de la coopérative des producteurs de lait et fontine de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 15 du 27 juin 1983)
La garantie fidéjussoire visée à l'art. 1 de la loi régionale n° 26 du 3 mai 1983, dans l'intérêt et en faveur de la coopérative des producteurs de lait et fontine de la Vallée d'Aste est accordée jusqu'à la concurrence maximale de 5 miliards de lires, avec une augmentation par rapport à la somme précédente, de 1 milliard de lires accordée, selon les mêmes dispositions et modalités visées à la loi régionale précitée, pour des opérations de financement de dépenses inhérentes aux finalités statutaires de cette coopérative.
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, les éventuelles dépenses accrues dérivant de l'octroi de la garantie fidéjussoire prévue par la présente loi, évaluées à 1.000.000 de lires, grèveront le chapitre 51000 du budget en cours.
La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction du montant de la dotation inscrite au chapitre 50050 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1983.
La prévision de dépense inscrite au secteur II - Développement économique - de l'annexe n° 8 de la loi régionale n° 104 du 30 décembre 1982, relative au nouveau financement de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 est destinée pour 1.000.000 de lires à la couverture de la présente loi.
Le budget de la Région pour l'année 1983 est soumis aux variations suivantes:
Partie Dépenses
Diminution:
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement) 1.000.000 L.
Augmentation:
Chap. 51000 Dépenses dérivant des cautions prêtées par la Région à la suite de mesures législatives.
Loi régionale n° 7 du 1er avril 1975
1.000.000 L.
A l'annexe n° 9 du budget de la Région pour l'année financière 1983, approuvé par loi régionale n° 104 du 30 décembre 1983, est ajouté ce qui suit:
loi régionale n° 42 du 10 juin 1983.
Intégration de la garantie fidéjussoire de la Région auprès d'instituts de crédit et établissements bancaires pour permettre à la coopérative des producteurs de lait et fontine de contracter un emprunt bancaire.
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.