Loi régionale 25 août 1980, n. 42 - Texte originel
Loi régionale n° 42 du 25 août 1980,
portant souscription de nouveau capital-actions de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste.
(B.O. n° 10 du 25 septembre 1980)
Est autorisée la souscription d'un nouveau capital-actions de la S.p.A. « Centrale Laitière d' Aoste », ayant son siège à Aoste, pour une dépense s'élevant à 91 650 000 L., destinée à reconstituer le capital social.
L'Assesseur aux finances procédera à la liquidation de la dépense visée à l'article précédent, aux termes des statuts de la société et conformément aux mesures adoptées par les organes délibérants de cette société.
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 32150 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année fi m:ndère 1980, dont la dotation est par conséquent augmentée de 91 650 000 L. par le retrait d'une somme égale du chapitre 50050 de la partie Dépenses de ce budget.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1980 :
PARTIES DEPENSES
Diminution
- Chapitre 50050 «Fonds global des dépenses pour l'exercice des fonctions ordinaires (Dépenses d'investissement)»
91 650 000 L.
Augmentation
- Chapitre 32150 «Dépenses pour la souscription de titres actionnaires de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste»
91 650 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.