Loi régionale 6 juin 1977, n. 42 - Texte originel
Loi régionale n° 42 du 6 juin 1977,
relative au financement des travaux d'aménagement et d'élargissement d'un tronçon de la route régionale n° 2 de Champorcher.
(B.O. n° 6 du 24 juin 1977)
Est autorisée, pour l'année 1977, la dépense de 1 500 000 000 Lires pour les travaux d'aménagement et d'élargissement de la route régionale n° 2 de Champorcher, sur le trajet entre les quotes km 6,667 et km 12,219- tronçons nos 7, 8 et 9- selon le projet exécutif approuvé, en matière technique, par la Junte régionale par délibération n° 3364 du 16 juillet 1976.
La Junte régionale est autorisée à adopter les délibérations nécessaires à la réalisation des ouvrages visés à l'alinéa précédent et à l'approbation et la liquidation des dépenses relatives.
La dépense visée à l'article précédent sera imputée au nouveau chapitre 5571 intitulé «Dépenses pour l'aménagement et l'élargissement de la route régionale n° 2 de Champorcher, du km 6,667 au km 12,219- tronçons n°'7, 8 et 9- (loi régionale n° 42 du 6 juin 1977), qui est créé à la Partie Dépenses du budget régional pour l'année 1977.
Il est procédé à la couverture de la dépense visée à l'art. 1:
a) au moyen de la contribution d'Etat de 750 millions de Lires, prévue par l'arrêté du Commissariat aux Ouvrages publics du Piémont n° 69448 du 22 novembre 1976;
b) au moyen de la souscription d'un ou de plusieurs prêts à long terme jusqu'à un montant de 750 millions de Lires.
La Junte régionale est autorisée à souscrire un ou plusieurs prêts à long terme, jusqu'au montant de 750 millions de Lires, pour la réalisation du projet indiqué au précédent article 1, aux meilleures conditions de marché, avec un ou plusieurs instituts de crédit à cela habilités, à amortir dans une période non inférieure à 20 ans.
La charge pour l'amortissement des prêts à long terme, applicable à compter du 1er janvier 1978, sera imputée, pour la part des intérêts, au chapitre des budgets pour les exercices financiers 1978 et suivants correspondant au chapitre 1925 du budget pour l'exercice financier 1977 intitulé « intérêts passifs, impôts et droits accessoires sur prêts à long terme et anticipations de dépense», et, pour la part du capital, au nouveau chapitre 2895 intitulé «Part du capital pour l'amortissement des prêts à long terme pour l'aménagement et l'élargissement de la route régionale n° 2 de Champorcher » qui sera créé dans les budgets pour les exercices financiers 1978 et suivants.
La couverture de la charge annuelle de 89 000 000 Lires pour l'amortissement des prêts à long terme est assurée, à compter du 1er janvier 1978, par des augmentations des recettes correspondantes ou de remplacement de celles constatées aux chapitres 580 et 600 du budget pour l'exercice financier 1977.
Les modifications suivantes sont apportées pour l'année 1977 à l'état de prévision du budget de la Région:
PARTIES RECETTES
Augmentations:
Chap. 1000 - Contribution de l'Etat pour aménagement général de routes provinciales (lois n° 126 du 12 février 1958, n°181 du 21 avril 1962 art. 6, n° 31 du 26 janvier 1963 et n° 167 du 9 avril 1971)
750 000 000 L.
Chap. 2700 - Recettes pour prêts pour financements dépenses extraordinaires pour ouvrages publics et pour initiatives et mesures d'intérêt régional
750 000 000 L.
______________
Total 1 500 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chap. 5571 - nouvellement créé -
Dépenses pour l'aménagement et l'élargissement de la route régionale de Champorcher du km 6,667 au km 12,219 - tronçons nos 7, 8 et 9 - (loi régionale n° 42 du 6 juin 1977)
1 500 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.