Loi régionale 29 novembre 1996, n. 41 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 41 du 29 novembre 1996,

relative à l'exercice des fonctions administratives en matière de postes de distribution automatique de carburants pour véhicules automobiles.

(B.O. n° 56 du 10 décembre 1996)

Abrogée par l'article 32 de la loi régionale n° 36 du 21 décembre 2000.