Loi régionale 4 septembre 1991, n. 41 - Texte originel
Loi régionale n° 41 du 4 septembre 1991,
portant aide régionale à l'activité de recherche et de développement de produits nouveaux effectuée par une entreprise industrielle.
(B.O. n° 41 du 10 septembre 1991)
(Finalités)
1. Les dispositions de la présente loi visent à favoriser l'activité de recherche et de développement de nouveaux produits effectuée par la société « Conner Peripherals Europe S.p.A. » ayant son siège social à Pont-Saint-Martin.
(Investissements admis)
1. Dans les trois années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, est autorisé l'octroi à la société « Conner Peripherals Europe S.p.A. » de subventions pour les frais découlant de l'activité de recherche et de développement de nouveaux produits.
2. Sont considérés comme admissibles les investissements suivants :
a) personnel préposé à la recherche ;
b) équipements et instruments récemment achetés et utilisés dans la recherche, à l'exclusion d'installations générales et d'ameublements, même s'ils sont liés au programme de recherche ;
e) matériel pour la recherche ;
d) prestations de développement technologique auprès de tiers.
(Procédures et caractère des subventions)
1. Pour les investissements visés au deuxième alinéa de l'art. 2, des subventions en capital sont autorisées jusqu'à concurrence de 4 milliards de lires et pour un montant maximum équivalant à 50 % de la dépense éligible.
2. Les subventions sont accordées par délibération du Gouvernement régional, après instruction effectuée par la Finaosta S.p.A. et après contrôle de la documentation de dépense attestant la réalisation des investissements.
(Cumul des financements)
1. Les financements visés à l'art. 3 ne peuvent être cumulés avec des subventions prévues par d'autres lois pour les mêmes initiatives.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à 1 500 millions de lires pour l'année 1991, grèvera le nouveau chapitre 46950 du budget de l'exercice en cours.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par le prélèvement d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 67030 « Fonds global pour des dépenses d'investissement » à valoir sur la dotation prévue à l'annexe 8 du budget de l'exercice 1991, relative à l'aide technologique aux entreprises artisanales et industrielles (Aire activités productives - Services au profit des entreprises - Code D. 3.5) ; ladite intervention dispose donc de la somme réduite de 4 500 millions de lires.
3. Pour les exercices 1992 et 1993, la dépense y afférente sera déterminée par la loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1991 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse :
Diminution
Chap. 67030 « Fonds global pour des dépenses d'investissement » L 1 500 000 000
Augmentation
Programme régional 2.2.2.09
Mesures de promotion dans le secteur de l'industrie
Codification 2.1.1.6.3.2.10.28.05.
Chap. 46950 (nouveau chapitre)
« Subvention en capital à la société "Conner Peripherals Europe S.p.A." pour la recherche et le développement de produits nouveaux »
Loi régionale n° 41 du 4 septembre 1991 L 1 500 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.