Loi régionale 3 juillet 1989, n. 41 - Texte originel

Loi régionale n° 41 du 3 juillet 1989,

portant nouveau financement, pour l'année 1989, de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, concernant des mesures régionales en matière d'agriculture, art. 4, deuxième alinéa, lettre a).

(B.O. n° 31 du 11 juillet 1989)

Art. 1er

1. La dépense accrue de L 500 000 000 est autorisée pour l'exercice 1989, pour la mise en œuvre des mesures prévues par la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, article 4, deuxième alinéa, lettre a).

Art. 2

1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 500 000 000, grèvera le chapitre 31010 du budget de la Région pour l'année 1989. La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte :

- pour l'année 1989, par la réduction d'un montant de L 500 000 000 de la dotation inscrite au chapitre 50150 (Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses d'investissement) annexe n° 8 de la loi n° 8 du 10 janvier 1989 - Secteur 2 - Développement économique prévu pour la subvention au Consortium de garantie des crédits des agriculteurs de la Vallée d'Aoste ;

- pour les années successives, les charges nécessaires seront déterminées par la loi de finances aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.

Art. 4

1. Le budget de la Région pour l'année 1989 fait l'objet des variations suivantes :

DÉPENSES

Diminution

Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement) »

L 500 000 000

Augmentation

Chap. 31010 « Concours au payement des intérêts sur des prêts d'exploitation et avances dans le secteur de l'agriculture »

L 500 000 000

- L.R. n° 30 du 6 juillet 1984, art. 4, 2e alinéa, lettre a)

- L.R. n° 1 du 3 janvier 1986, articles 11 et 14, 2e alinéa

- L.R. n° 24 du 15 avril 1987

- L.R. n° 41 du 3 juillet 1989

La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.