Loi régionale 7 août 1986, n. 41 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 41 du 7 août 1986,

portant nouveau financement, pour l'année 1986 et suivantes, des aides en cours, qui ont été maintenues en vigueur par l'article 47 de la L.R. n° 30 du 6 juillet 1984 concernant des interventions régionales en matière d'agriculture.

(B.O. n° 11 du 15 septembre 1986)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 28 du 5 octobre 2012)