Loi régionale 7 août 1986, n. 41 - Texte originel
Loi régionale n° 41 du 7 août 1986
portant nouveau financement, pour l'année 1986 et suivantes, des aides en cours, qui ont été maintenues en vigueur par l'article 47 de la L.R. n° 30 du 6 juillet 1984 concernant des interventions régionales en matière d'agriculture.
(B.O n° 11 du 15 septembre 1986)
Sont autorisées les dépenses de 190 000 000 de lires pendant chaque exercice financier de l'année 1986 à l'année 2004 et de 10 000 000 de lires pendant chaque exercice financier de 1986 à 2005, pour les interventions prévues par la loi n° 910 du 27 octobre 1966 et octroyées aux termes de l'article 8 de la L.R. n° 26 du 9 mai 1977 successivement modifiée, eu égard à ce qui est prévu à l'article 47 de la L.R. n° 30 du 6 juillet 1984.
La charge globale de 200 millions de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres suivants du budget de la Région pour l'année 1986 et les chapitres correspondants des budgets futurs:
- n° 31100 pour 190 000 000 de lires
- n° 31101 (de nouvelle institution) pour 10 000 000 de lires.
Pour l'année 1986 la charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
- quant à 190 000 000 de lires au moyen de l'utilisation de la dotation spéciale inscrite au chapitre 50150 (fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses d'investissement) de l'annexe n° 8 au budget pour l'exercice en cours;
- quant à 10 000 000 de lires au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation relative au financement de la dépense pour quotité d'intérêts sur des emprunts à contracter inscrit au chapitre 50000 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires Dépenses courantes), de l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice en cours, sur lequel reste disponible la somme réduite de 854 000 000 de lires.
Pour les années 1987-1988 au moyen de l'utilisation pour 400 000 000 de lires des sommes disponibles au programme 3.2. «Autres charges non partageables» du budget pluriannuel 1986-1988.
Le budget de la Région pour l'exercice financier 1986 subit les variations suivantes:
En diminution
- Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplisse ment de fonctions ordinaires dépenses courantes»
10 000 000 L
- Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement dépenses d'investissement»
190 000 000 L
Total en diminution 200.000.000 L
En augmentation
- Chap. 31100 «Participation au paiement d'intérêts sur des prêts pour des ouvrages d'amélioration foncière prévus à l'article 16 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966 -Echéances consolidées pour des aides en cours octroyées aux termes de l'article 8 de la L.R. n° 26 du 9 mai 1977 et modifications successives abrogées par la L.R. n' 30 du 6 juillet 1984 L.R. n° 41 du 7 août 1986
190 000 000 L
Secteur 2.2.2.
Essor économique. Programme 2.2.2.01.
Structures agricoles.
Code 2.1.2.4.3.4.10.10.04
- Chap. 31101 (de nouvelle institution)
«Participation au paiement d'intérêts sur des prêts pour des ouvrages d'amélioration foncière prévus à l'article 16 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966.
- Prime rate pour des aides en cours octroyées aux termes de l'article 8 de la L. R. n° 26 du 9 mai 1977 et ses modifications successives abrogées par la L.R. n° 30 du 6 juillet 1984»
10 000 000 L
Total en augmentation 200 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.