Loi régionale 10 juin 1983, n. 41 - Texte originel
Loi régionale n° 41 du 10 juin 1983,
portant modification et adjonction de la loi régionale n° 57 du 11 août 1981 relative à la garantie fidéjussoire de la Région à la Maxel Vallée d'Aoste S.p.A. pour des exigences de caisse.
(B.O. n° 15 du 27 juin 1983)
La date d'échéance de la caution prévue au deuxième alinéa de la loi régionale n° 57 du 11 août 1981 est prorogée de deux ans, par conséquent, ladite caution expirera le 1er juillet 1985
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, les dépenses éventuelles à la charge de la Région, dont le montant prévu est de 5000000 de lires annuelles, grèveront le chapitre 51000 de la partie dépenses du budget de 'la Région pour l'année en cours et le chapitre correspondant du budget pour l'exercice 1984.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
- pour l'année 1983, par l'utilisation de recettes accrues disponibles et encaissées au chapitre 8700 de la partie recettes du budget pour 1'exercice 1983.
- Pour l'année 1984, par les disponibilités relatives aux « Charges non distribuables - 3.2. Autres charges non distribuables » du budget pluriannuel 1983/1985.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1983:
Partie Recettes
Augmentation
Chap. 8700 Dividendes sur les actions des sociétés pour la quote-part de participation régionale et sur d'autres titres de propriété 5 000 000 de lires
Partie Dépenses
Augmentation
Chap. 51000 Charges dérivant des garanties prêtées par la Région en conséquence de dispositions législatives
- L. R. n° 7 du 1er avril 1975
5 000 000 de lires
L'annexe n° 9 du budget de la Région pour 1'exercice 1983 est modifié comme suit :
L. R. 10 giugno 1983, n. 41
«Caution de la Région à la Maxel Vallée d'Aoste S.p.A. pour des exigences de caisse».
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.