Loi régionale 24 août 1982, n. 41 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 41 du 24 août 1982,

portant fonds pour les dépenses de gestion et pour les dépenses d'investissement des Communautés de montagne pour l'année 1982. Rajustement de la dotation de la loi régionale n° 13 du 5 avril 1973.

(B.O. n° 13 du 4 octobre 1982)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)