Loi régionale 17 juillet 1981, n. 41 - Texte originel

Loi régionale n° 41 du 17 juillet 1981,

portant allocation d'une subvention extraordinaire à l'entreprise autonome «Agricole régionale valdôtaine».

(B.O. n° 12 du 15 septembre 1981)

Art. 1er

Le Gouvernement régional est autorisé à accorder, pour l'année 1981, une subvention extraordinaire de 200 000 000 de lires au bénéfice de l'entreprise autonome « Agricole régionale valdôtaine » pour les buts visés à l'art. 16 de la loi régionale no 27 du 23 mai 1973, portant institution de l'entreprise autonome « Agricole régionale valdôtaine ».

La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 33400 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1981: pour ce motif, la dotation de ce chapitre est augmentée de 200 000 000 de lires.

La charge est couverte au moyen de la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50 000 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes).

Art. 2

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1981:

PARTIE DEPENSES

Diminution:

Chap. 50000 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomp1issement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) 300 000 000 .L.

Augmentation :

Chap. 33400 - Subventions à l'entreprise autonome «Agricole régionale valdôtaine »

(L.R. n° 27 du 23 mai 1973)

200 000 000 L.