Loi régionale 11 août 1976, n. 41 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 41 du 11 août 1976,

portant augmentation de la caution de la Région auprès de l'Institut bancaire Saint-Paul de Turin en faveur du Consortium d'amélioration foncière d'«Arpy», dans la commune de Morgex.

(B.O. n° 10 du 20 septembre 1976)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)