Loi régionale 11 août 1976, n. 41 - Texte originel
Loi régionale n° 41 du 11 août 1976,
portant augmentation de la caution de la Région auprès de l'Institut bancaire Saint-Paul de Turin en faveur du Consortium d'amélioration foncière d'«Arpy», dans la commune de Morgex.
(B.O. n° 10 du 20 septembre 1976)
Le montant de la caution de la Région en faveur de l'Institut bancaire Saint-Paul de Turin dans l'intérêt du Consortium d'amélioration foncière d'Arpy, dans la commune de Morgex, déjà autorisée par la loi régionale n° 17 du 6 juin 1974, jusqu'à la concurrence maximum de 140.000.000 de lires pour la souscription d'un prêt complémentaire à contracter avec l'Institut de crédit précité, conformément à l'art.35 - quatrième et cinquième alinéa - de la loi n° 910 du 27 octobre 1966, et destiné au financement des dépenses pour la construction d'un aqueduc desservant la zone du Consortium dans le territoire de la commune de Morgex, est élevée à deux cents millions de lires.
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, les augmentations éventuelles des charges résultant de la caution prévue par la présente loi seront couvertes en cas de nécessité, pour l'exercice financier 1976, par l'affectation au chapitre approprié correspondant au chapitre 255 de l'exercice 1975 de la somme nécessaire à prélever sur la dotation du chapitre relatif au fonds de r serve pour les dépenses obligatoires et d'ordre.
Pour l'octroi de la caution visée à l'art. 1 précédent, valent les dispositions visées par la loi régionale n° 17 du 6 juin 1974.