Loi régionale 4 septembre 1995, n. 40 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 40 du 4 septembre 1995,

portant dispositions régionales en matière de vente du parc de logements sociaux.

(B.O. n° 48 du 31 octobre 1995)

(Abrogée par l'art. 90 de la loi régionale no 3 du 13 février 2013)