Loi régionale 26 mai 1993, n. 40 - Texte originel

Loi régionale n° 40 du 26 mai 1993,

modifiant la loi régionale n° 7 du 17 mars 1992, concernant le plan de politique de l'emploi pour la période 1992/1994.

(B.O. n° 25 du 2 juin 1993)

Art. 1er

1. Le point 4.2.2. (Description et modalités de réalisation) de l'intervention 4.2. (Actions en faveur des jeunes engagés sous contrat emploi-formation), projet 4 (Formation professionnelle dans l'entreprise - mesures en faveur des jeunes à leur premier emploi et des personnes ayant un emploi stable), macro-objectif 2 (Elever le professionnalisme des forces du travail) du plan de politique de l'emploi pour la période 1992/1994, adopté par loi régionale n° 7 du 17 mars 1992, est remplacé comme suit:

«a) Mesures formatives pour obtenir des qualifications de base: le but de ces actions est l'acquisition des qualifications situées dans les deux niveaux immédiatement supérieurs au niveau le plus bas prévu par le système de classement des conventions collectives de travail.

Elles ne peuvent avoir une durée inférieure à 200 heures, dont 80 heures au moins de formation théorique extra-productive.

b) Mesures formatives pour obtenir des qualités professionnelles d'un niveau moyen élevé: le but de ces actions est l'acquisition des qualifications situées dans les niveaux supérieurs au troisième avant le dernier du système de classement prévu par les conventions collectives de travail.

Elle ne peuvent avoir une durée inférieure à 400 heures, dont 140 heures au moins de formation théorique extra-productive visant l'acquisition de connaissances en matière d'innovations technologiques.

c) Mesures formatives pour obtenir des qualités professionnelles élevées: le but de ces actions est l'acquisition des qualifications situées dans les niveaux supérieurs au troisième avant le dernier du système de classement prévu par les conventions collectives de travail.

Elles ne peuvent avoir une durée inférieure à 600 heures, dont 240 heures au moins de formation théorique extra-productive.

d) Parcours formatifs de spécialisation: ces itinéraires peuvent être personnalisés en vue d'obtenir des qualifications demandant un contenu professionnel élevé ou des qualifications certifiées par des attestations spéciales, fournies par des organismes de formation en dehors de l'entreprise, dans la région ou ailleurs. La durée de ces actions de formation est liée à la phase temporelle définie par le projet de formation approuvé par l'agence de l'emploi.

En ce cas, c'est l'administration régionale qui prend en charge les frais de formation jusqu'à un plafond de 80% d'après la définition et les coûts du projet de formation élaboré par l'agence de l'emploi.