Loi régionale 10 août 1992, n. 40 - Texte originel

Loi régionale n° 40 du 10 août 1992,

portant crédits destinés à la modernisation des structures hospitalières.

(B.O. n° 36 du 18 août 1992)

Art. 1er

(Finalités)

1. La Région intervient dans l'achat de nouveaux équipements techniques et biomédicaux à destiner aux structures sanitaires de la région, ainsi que dans la substitution et dans l'intégration de la dotation actuelle desdites structures.

Art. 2

(Procédures)

1. Le Gouvernement régional émet chaque année une délibération relative aux nouveaux équipements à acheter ainsi qu'aux substitutions et intégrations nécessaires.

2. Le Gouvernement régional pourvoit directement à l'achat des nouveaux équipements prévus, aux termes du premier alinéa, et est autorisé à adopter toute mesure d'exécution nécessaire.

3. L'Unité sanitaire locale, sur la base d'un financement régional, pourvoit aux substitutions et intégrations de la dotation actuelle, aux termes du premier alinéa.

Art. 3

(Dispositions financières)

1. Au titre de la présente loi, est autorisée pour 1992 la dépense de L 1.000.000.000.

2. La dépense visée au premier alinéa grèvera le chapitre 60440 «Frais d'entretien extraordinaire et de modernisation des structures sanitaires» du budget 1992 de la Région.

3. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par le prélèvement d'un montant correspondant de la dotation inscrite au chapitre 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement» du budget 1992 de la Région, à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 dudit budget (Aire «Protection, aide et promotion sociale» - secteur «Résonance magnétique et modernisation des structures sanitaires» - E.3.).

4. A compter de 1993, la dépense prévue par la présente loi sera déterminée par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.

Art. 4

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1992 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, aux termes de l'exercice courant et des fonds de caisse:

a) diminution

chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

L 1.000.000.000

b) augmentation

chap. 60440 «Frais d'entretien extraordinaire et de modernisation des structures sanitaires»

L 1.000.000.000

Art. 5

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.