Loi régionale 19 juin 1990, n. 40 - Texte originel

Loi régionale n° 40 du 19 juin 1990,

portant nouveau financement pour l'année 1990 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, modifiée et intégrée, concernant la création de la société financière régionale pour le développement économique de la Région de la Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 26 du 26 juin 1990)

Art. 1er

(Nouveau financement)

1. La loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, modifiée et intégrée, concernant la création de la société financière régionale pour le développement économique de la Région de la Vallée d'Aoste est financée pour l'année 1990 par l'affectation de L 16 milliards pour la gestion spéciale.

Art. 2

(Disposition financière)

1. La dépense de L 16 milliards dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 36400 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1990.

2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction d'un montant égal du chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » du budget de la Région pour l'exercice 1990, à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 dudit budget.

Art. 3

(Rectifications du budget)

1. La partie Dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :

Diminution :

Chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)

L 16 000 000 000

Augmentation :

Chap. 36400 Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la Finaosta S.p.A. pour la gestion spéciale

L.R. n° 16 du 28 juin 1982 articles 5 et 9 ; L.R. n° 24 du 19 juin 1984 ; L.R. n° 1 du 2 janvier 1989

L 16 000 000 000

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.