Loi régionale 20 mai 1987, n. 40 - Texte originel
Loi régionale n° 40 du 20 mai 1987,
portant augmentation de l'autorisation de dépense, pour les années 1987 et 1988, prévue par la loi régionale n° 14 du 19 avril 1985, concernant l'octroi de subventions en faveur d'associations de catégorie et de bénévolat en activité dans la Vallée d'Aoste dans les secteurs de la santé, de l'aide sociale et des services sociaux.
(B.O. n° 12 du 19 juin 1987)
1. La dépense annuelle prévue par l'article 4 de la loi régionale n° 14 du 19 avril 1985 pour l'octroi de subventions aux associations de catégorie et de bénévolat en activité dans la Vallée d'Aoste dans les secteurs de l'aide sociale et des services sociaux est augmentée de trente millions de lires pour chacune des années 1987 et 1988.
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 42110 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1987 et le chapitre correspondant du budget de la Région pour l'année 1988.
1. La dépense visée à l'article précédent est couverte, pour l'année 1987, au moyen de la réduction de trente millions de lires de la dotation inscrite au chapitre 50000 du budget de la Région pour l'année 1987 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes» sur l'intervention prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'exercice en cours de la Région relatif au financement pour l'institution et la gestion de communautés pour la récupération de toxicomanes; sur cette intervention reste disponible la somme réduite de cent-vingt millions de lires.
2. Pour l'année 1988 la dépense est couverte au moyen de l'utilisation pour trente millions de lires des disponibilités inscrites au programme 2.2.3.03. - Sécurité Sociale du budget pluriannuel 1987 - 1989.
1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes:
PARTIE DEPENSES
Variation en diminution
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires dépenses courantes»
30000000 L
Variation en augmentation
Chap. 42110 «Subventions en faveur d'associations de catégorie et de bénévolat en activité en Vallée d'Aoste - Loi régionale n° 14 du 19 avril 1985»
30 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.