Loi régionale 6 août 1986, n. 40 - Texte originel
Loi régionale n° 40 du 6 août 1986,
portant augmentation, pour l'année 1986, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, relative à l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation à titre d'urgence de surfaces de terrain aux termes de la loi de l'Etat n° 865 du 22 octobre 1971 successivement modifiée.
(B.O. n° 11 du 15 septembre 1986)
1. Est autorisée, limitativement à l'année 1986, l'augmentation de la dépense de 1 800 000 000 de lires, qui grèvera le chapitre 23400 du budget pour l'année en cours, pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 concernant l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation à titre d'urgence de surfaces de terrain aux termes de la loi de l'Etat n° 865 du 22 octobre 1971 successivement modifiée.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal du fonds global pour des charges dérivant de mesures législatives en cours de perfectionnement, inscrit au chapitre 50050 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1986 à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 de ce budget.
1. Le budget de la Région pour l'année 1986 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variation en diminution
Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)».
1 800 000 000 L
Variation en augmentation
Chap. 23400 «Dépenses pour l'octroi de subventions extraordinaires pour l'expropriation et l'occupation à titre d'urgence de biens immeubles aux termes de la loi n° 865 du 22 octobre 1971 (L.R. n° 44 du 11novembre 1974)»
1 800 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.