Loi régionale 20 juin 1985, n. 40 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 40 du 20 juin 1985,

portant affectation des fonds attribués par l'Etat aux termes de l'article 16 de la loi n° 194 du 4 juin 1984 concernant interventions à l'aide de l'agriculture.

(B.O. n° 13 du 10 juillet 1985)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)