Loi régionale 13 août 1984, n. 40 - Texte originel
Loi régionale n° 40 du 13 août 1984,
portant modification, additif et refinancement pour l'année 1984 de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982, concernant la constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération et le refinancement de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, concernant la constitution de fonds régionaux de roulement pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire du Val d'Aoste.
(B.O. n° 12 du 5 septembre 1984)
(Refinancement fonds de roulement)
La loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, concernant la constitution de fonds régionaux de roulement pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire du Val d'Aoste et la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982, concernant la constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération sont à nouveaux financées pour l'exercice 1984 par l'affectation globale de Lires 21800 millions, à répartir comme suit:
- pour les interventions visées au Titre I de la loi régionale 33/1973
L. 6 500 000 000 -
- pour les interventions visées au Titre II de la loi régionale 33/1973
L. 7 000 000 000
- pour les interventions visées à l'art. 2 (artisanat) de la loi régionale 101/1982
L. 4 800 000 000
- pour les interventions visées à l'art. 3 (commerce) de la loi régionale 101/1982
L.3 500000000
(Fonds de roulement pour la coopération)
L'article 5 de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982 est ainsi modifié: «Afin de promouvoir et de favoriser l'essor et la valorisation de la coopération des financements peuvent être accordés aux coopératives de production et de travail, de transport, de consommation et aux coopératives mixtes, ainsi qu'à leurs consortiums, à condition qu'elles remplissent les conditions suivantes:
a) être inscrites au registre des entreprises et au registre des coopératives pour le Val d'Aoste;
b) avoir leur siège et exercer leur activité de préférence sur le territoire du Val d'Aoste».
(Dispositions financières)
La dépense globale de Lires 21 800 000 000 dérivant de l'application de la présente loi
grèvera les chapitres 25350, 36650, 36950 et 37900 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1984.
A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent il sera pourvu par la réduction d'un montant égal du chapitre 50150 «Fonds global pour le financement d'ultérieurs programmes de développement (frais d'investissement) »
(Variation du budget)
La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1984 est soumise aux variations suivantes:
Diminution
Chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses pour d'ultérieurs programmes de développement (frais d'investissement)
L. 21 800 000 000
Augmentation
Chap. 25350 Dépenses pour les financements sur les fonds régionaux de roulement institués pour le développement des initiatives économiques au Val d'Aoste (Titre I Villages ruraux)
L.R. n° 33 du 8 octobre 1973 successivement modifiée et complétée
L. 6 500 000 000
Chap. 36650 Dépenses pour les financements sur le fonds régional de roulement pour l'artisanat
L.R. n° 101 du 30 décembre 1982, successivement modifiée et complétée
L. 4 800 000 000
Chap. 36950 Dépenses pour les financements sur le fonds régional de roulement pour le commerce
L.R. n° 101 du 30 décembre 1982, successivement modifiée et complétée
L. 3 500 000 000
Chap. 37900 Dépenses pour les financements sur les fonds régionaux de roulement institués pour le développement d'initiatives économiques (Titre Il - Hôtels)
L.R. n° 33 du 8 octobre 1973, successivement modifiée et complétée
L. 7 000 000 000
(Déclaration d'urgence)
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication su Bulletin Officiel de la Région.