Loi régionale 31 mai 1983, n. 40 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 40 du 31 mai 1983,

portant nouvelles dispositions sur l'indemnité de résidence pour les services effectués dans des conditions désavantageuses en faveur des propriétaires de pharmacies rurales.

(B.O. n° 12 du 10 juin 1983)

(Abrogée par l'article 5 de la loi régionale n° 2 du 28 février 2008)