Loi régionale 17 juillet 1981, n. 40 - Texte originel

Loi régionale n° 40 du 17 juillet 1981,

portant modifications et adjonctions à la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973 portant aides pour les coopératives agricoles et les associations des producteurs agricoles.

(B.O. n° 12 du 15 septembre 1981)

Art. 1er

Les subventions sur le capita1 prévues par le premier alinéa de l'art. 5 de la loi régionale no 34 du 24 octobre 1973, sont réduites à un montant de 50% du maximum de la dépense considérée admissible par l'assessorat régional à l'agriculture et forets, sans préjudice de l'octroi de prêts bancaires complémentaires à un taux de faveur prévus par le deuxième alinéa du même article 5.

Art. 2

Le Gouvernement régional est autorisé à accorder aux organismes visés à l'art. 2 de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, des subventions annuelles jusqu'au montant maximal de 60% des frais de gestion pour les opérations de collectage, de transformation, de travail, de conservation et de vente des produits agricoles, zootechniques et forestiers.

Les modalités de la demande, les conditions pour I'admission, les catégories de frais considérés admissibles et les critères pour l'octroi seront établis par un règlement à cet effet à approuver par le Conseil régional sur proposition du Gouvernement régional.

La charge dérivant de l'application de l'art. 2 de la présente loi, fixée à 400 000 000 de lires grèvera le chapitre 35708 qui est institué dans la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1981 et les chapitres correspondants de budget pour les années à venir.

La charge de 400 000 000 de lires annuelles est couverte pour I'exercice 1981 au moyen de la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement); pour les années 1982 et 1983 avec les disponibilités relatives au programme 2.2.2.9 - Interventions en faveur de la coopération - du budget pluriannuel 1981/1983.

Pour les années à venir la charge sera inscrite par la loi d'approbation des budgets relatifs.

Art. 4

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1981:

PARTIE DEPENSES

Diminution :

Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour I'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement

400 000 000 L.

Augmentation :

Chap. (de nouvelle institution) 35708 - Subventions pour les opérations de collectage, de transformation, de travail, de conservation et de vente des produits agricoles, zootechniques et forestiers.

400 000 000 L.

Art. 5

La dotation de 400 000 000 de lires inscrite au secteur 2 développement économique de l'annexe n° 7 à la loi régionale no 17 du 23 mars 1981, relative au nouveau financement des interventions visées aux articles 5 et 8 de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, est entièrement affectée à couvrir la charge prévue par la présente loi.