Loi régionale 25 août 1980, n. 40 - Texte originel

Loi régionale n° 40 du 25 août 1980,

portant modifications et substitution de l'art. 14 de la loi régionale n° 11 du 15 mai 1978 concernant la réglementation des contrôles sur les collectivités locales.

(B.O. n° 10 du 25 septembre 1980)

Art. 1er

L'art. 14 de la loi régionale no 11 du 15 mai 1978, concernant l'indemnité aux membres de la commission régionale de contrôle est substitué de la façon suivante:

« Pour chaque journée de séance, est dû aux membres électifs de la commission régionale de contrôle un jeton de présence brut de vingt-cinq mille lires. Au président de la commission régionale de contrôle ou à son remplaçant temporaire, est dû, pour chaque journée de séance, un jeton de présence supplémentaire brut de dix mille lires.

Tous les membres ont droit, en outre, s'ils ne résident pas dans la commune d'Aoste, au remboursement des frais de voyage, dans la proportion fixée pour les employés régionaux, plus une indemnité forfaitaire journalière de déplacement de cinq mille lires ».

Art. 2

L'augmentation de la charge dérivant de l' application de la présente loi, dont le montant est de 24 000 000 de lires annuelles, grèvera le chapitre 22250 (Indemnités, jetons de présence et remboursement des frais de voyage et dépenses de financement de la commission régionale de contrôle des actes des collectivités locales), de la partie Dépenses du budget de la Région pour l' année financière 1980.

La charge de 24 000 000 de lires, visée à l'alinéa précédent, est couverte par la diminution d' un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50 000 (Fonds global pour le financement des dépenses pour 1'exercice des fonctions ordinaires - Dépenses courantes) de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1980.

Les charges nécessaires, pour les années à venir, seront inscrites aux chapitres de dépenses correspondants, par les lois d'approbation des budgets.

Art. 3

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1980:

PARTIE DEPENSES

Diminution:

Chap. 50 000 « Fonds global pour le financement des dépenses pour l'exercice des fonctions ordinaires (Dépenses courantes) »

24 000 000 L.

Augmentation:

Chap. 22 250 « Indemnités, jetons de présence et remboursement des frais de voyage et dépenses de fonctionnement de la commission régionale de contrôle des actes des collectivités locales » 24 000000 L.