Loi régionale 18 juin 1979, n. 40 - Texte originel
Loi régionale n° 40 du 18 juin 1979,
portant intervention en faveur des communes de la Vallée d'Aoste pour le financement des services de cantine scolaire et de transport des élèves de l'école maternelle et de l'école obligatoire dépendant de la Région.
(B.O. n° 7 du 20 juillet 1979)
La Junte régionale est autorisée à verser des 4iib~entions aux communes de la Vallée d'Aoste
pour le financement des services de cantine scolaire et de transport des élèves de l'école maternelle et de l'école obligatoire dépendant de la Région.
La dépense de 600 millions de Lires est autorisée pour les finalités prévues par le précédent alinéa.
La Junte régionale, sur proposition de 1'Assesseur a l'instruction publique, approuve, avant le 31 mars de chaque année, le plan annuel de répartition des fonds disponibles sur la base des
comptes rendus présentés par les communes aux termes de l'alinéa suivant.
Avant la fin du mois de février de chaque année, les communes de la Région doivent présenter à l'Assessorat de l'instruction publique un compte rendu des dépenses soutenues avec les subventions versés durant l'exercice financier précédent.
Le plan de répartition des fonds disponibles, pour l'exercice financier 1979 correspond au tableau A annexe à la présente loi.
La charge résultant de l'application de la présente loi pour l'exercice financier 1979 grèvera le chapitre 7100 qui est créé dans la partie Dépenses du budget et qui s'intitule: « Subventions aux communes de la Région pour le financement des services de cantine scolaire et de transport des élèves de l'école maternelle et de l'école obligatoire dépendant de la Région».
La couverture de la charge de 600 000 000 de Lires relative à l'application de la présente loi à charge de l'exercice financier 1979, sera effectuée au moyen d'une réduction d'un montant égal du fonds inscrit au chapitre 2175 de l'état de prévision des dépenses de cet exercice financier 1979.
La couverture de la charge de 600 000 000 de Lires pour les exercices financiers suivants sera effectuée par les lois de budget.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1979:
PARTIE DEPENSES
Augmentation
Chap. 7100 - nouvelle création:
« Subventions aux communes de la Région pour le financement des services de cantine scolaire et de transport des élèves de l'école maternelle et de l'école obligatoire dépendant de la Région»
600 000 000 L.
Réduction
Chap. 2175 - « Fonds spécial pour charges relatives aux dispositions législatives en cours d'élaboration» (Dépenses courantes - Annexe E)
600 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.